(202) Dans une lettre envoyée le 7 septembre 2015, Apple commente le procès-verbal que la Commission avait transmis à l'Irlande à la suite de la réunion du 7 mai 2015. Apple y note que la Commission n'a pas démontré qu'elle avait été avantagée par les rulings fiscaux contestés, ni qu'ASI et AOE avaient bénéficié d'un traitement sélectif de la part d'Irish Revenue par rapport aux sociétés se trouvant dans une situation similaire.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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