Article considérant 203

(203) S'agissant de l'application correcte de l'article 25 du TCA 97, de la définition erronée du cadre de référence et de la non-applicabilité du principe de pleine concurrence, Apple avance les mêmes arguments que l'Irlande dans sa lettre du 17 juillet 2015. En ce qui concerne l'objectif du système de l'impôt sur les sociétés en Irlande et des règles relatives au domicile fiscal, Apple fait essentiellement valoir les mêmes arguments que l'Irlande. Étant donné qu'ASI et AOE sont non résidentes en Irlande aux fins du calcul de l'impôt, elles ne se trouvent pas dans une situation factuelle et juridique comparable à celle des sociétés résidentes irlandaises, selon le libellé du droit fiscal irlandais.