Article considérant 204

(204) À l'appui de sa position, Apple soumet l'avis de [conseiller d'Apple]. Cet avis conclut que l'Irlande a considéré à juste titre qu'ASI et AOE étaient des sociétés non résidentes et que son traitement d'ASI et d'AOE en tant que sociétés non résidentes différentes des sociétés résidentes irlandaises est compatible avec le principe fiscal international de territorialité. ASI et AOE ne se trouvent donc pas dans une situation factuelle et juridique comparable à celle des sociétés résidentes irlandaises. Par ailleurs, selon cet avis, aucune PI d'Apple ni bénéfice tiré d'une PI d'Apple n'est imputable aux succursales irlandaises, puisque les «fonctions humaines importantes» relatives à la PI sont toutes exécutées hors d'Irlande. Selon cet avis, il convient, pour attribuer les revenus aux succursales, d'effectuer une comparaison avec une hypothétique société résidente qui n'exercerait que des activités locales, sans détenir ni exploiter juridiquement ou économiquement le moindre droit de PI. L'attribution des revenus devrait dès lors se baser sur les fonctions, les risques et les actifs des succursales irlandaises et non pas, en vertu du principe de «force d'attraction» (qui a été expressément rejeté par l'OCDE), inclure les revenus non irlandais. L'attribution des bénéfices aux succursales irlandaises sur la seule base des activités réalisées dans ces succursales, autrement dit, sans tenir compte des activités réalisées en dehors des succursales, que ce soit au sein d'ASI/AOE ou d'autres sociétés du groupe Apple, était dès lors entièrement conforme aux dispositions du droit international public et des principes fiscaux internationaux relatives à l'attribution de bénéfices aux succursales, y compris le rapport de l'OCDE de 2010 sur l'attribution de bénéfices et la jurisprudence de l'Union européenne.