Article considérant 205

(205) En outre, selon [conseiller d'Apple], les succursales irlandaises ne possèdent aucune PI et n'ont rien à voir avec un quelconque aspect de la gestion de la PI. Toutes les activités de gestion de la PI, y compris toutes celles nécessaires au financement, à la création, au dépôt et à la protection des PI, sont réalisées hors d'Irlande. Les «fonctions humaines importantes» se trouvent toutes hors d'Irlande et, par conséquent, aucune activité de création de valeur n'est réalisée sur le territoire irlandais. L'argument de la Commission selon lequel les conseils d'administration d'ASI et d'AOE ne géreraient pas activement la PI est erroné. Selon l'avis de [conseiller d'Apple], les procès-verbaux des conseils d'administration d'ASI et d'AOE ainsi que les déclarations ultérieures transmises par Apple à la Commission prouvent que les conseils d'administration ont tranché sur des questions d'importance stratégique majeure pour ASI/AOE, notamment i) en traitant des aspects financiers tels que des décisions d'investissement, ainsi que des questions de pouvoir sur les comptes bancaires et de préservation du capital, ii) en examinant et en approuvant les états financiers; et iii) en déléguant les pouvoirs relatifs à certains aspects des activités commerciales, toutes réalisées aux États-Unis et non en Irlande.