Article considérant 207

(207) Selon l'avis de [conseiller d'Apple], il importe peu, pour savoir si la PI (et les bénéfices qui en découlent) peut être attribuée aux succursales irlandaises, de savoir si les membres du personnel ou du conseil d'administration d'ASI et d'AOE ont participé (avec ou sans membres du personnel et/ou du conseil d'administration d'Apple Inc.) à l'exécution de ces «fonctions humaines importantes» hautement pertinentes. Puisque ni ASI, ni AOE n'est résidente fiscale en Irlande, le seul élément pertinent à déterminer est si les membres du personnel ou du conseil d'administration ont exécuté leurs fonctions humaines importantes au sein de l'établissement stable via lequel ASI et AOE ont réalisé leurs activités en Irlande. Il ressort de l'analyse fonctionnelle des succursales irlandaises que les fonctions exécutées via les établissements stables en Irlande et à l'intérieur de ceux-ci se limitent aux activités d'achat, de vente et de distribution (ASI) et au montage de produits (AOE). Dans la mesure où ces succursales utilisent la PI d'Apple, dont ASI et AOE ont obtenu les droits au titre de l'APC, dans le cadre de leurs activités en Irlande, elles ne le font pas en tant qu'entreprise cédante gérant et exploitant les droits de PI.