Article considérant 208

(208) Enfin, [conseiller d'Apple] explique dans son avis qu'en vertu du principe dit de la «force d'attraction», tous les revenus générés en dehors de la succursale dans un État donné sont réputés imputables à la succursale de cet État. Toutefois, l'application de ce principe a été expressément rejetée par l'OCDE et ses États membres. Toute comparaison entre des sociétés résidentes utilisant leur PI dans le cadre de leurs activités commerciales locales et des succursales locales de sociétés non résidentes n'étant pas propriétaires économiques de cette PI, comme les succursales irlandaises d'ASI et d'AOE, constituerait une violation manifeste des principes de l'OCDE.