Article considérant 209

(209) Dans ses lettres du 25 janvier, du 18 février et du 14 mars 2016, Apple explique qu'Apple Inc. détient le titre de propriété légal de la PI développée et contrôlée hors d'Irlande et qu'il serait contraire à la législation irlandaise et aux principes fiscaux internationaux que l'Irlande taxe les bénéfices résultant de cette PI. Apple explique également que les bénéfices d'ASI et d'AOE, autres que ceux découlant des activités des succursales irlandaises d'ASI et d'AOE, sont soumis à une fiscalité différée aux États-Unis. Apple déclare en outre que la Commission a changé sa théorie sur l'aide d'État depuis la décision d'ouvrir la procédure et que l'approche de la Commission visant à imposer une énorme taxe rétroactive à Apple en attribuant aux succursales irlandaises l'ensemble des bénéfices mondiaux d'Apple est contraire au principe de pleine concurrence.