Article considérant 210

(210) Apple a soumis, en même temps que sa lettre du 18 février 2016, une version mise à jour du rapport ad hoc de [conseiller fiscal d'Apple], incluant une analyse supplémentaire tenant compte des déclarations effectuées depuis ce rapport (le deuxième rapport ad hoc de [conseiller fiscal d'Apple]). Le deuxième rapport ad hoc de [conseiller fiscal d'Apple] décrit plus en détail les fonctions hors succursales et se concentre sur les activités des conseils d'administration d'ASI et d'AOE. Le rapport ad hoc de [conseiller fiscal d'Apple] ne mentionne pas le rôle joué par les conseils d'administration, mais se contente de désigner ASI et AOE comme étant «les entités juridiques», par opposition aux «succursales irlandaises d'AOE et d'ASI». D'après le deuxième rapport ad hoc de [conseiller fiscal d'Apple], la propriété, la gestion et le financement de la PI doivent être affectés aux fonctions hors succursales d'ASI et AOE, étant donné qu'ASI et AOE assument les risques et les obligations au titre de l'APC, par l'intermédiaire des pouvoirs exercés par les conseils d'administration, qui agissent hors d'Irlande. Selon le deuxième rapport ad hoc de [conseiller fiscal d'Apple], chaque version de l'APC a été approuvée et exécutée par les conseils d'administration d'ASI et d'AOE hors d'Irlande. Les conseils d'administration d'ASI et d'AOE jouent un rôle actif et essentiel en ce qui concerne la gestion de la PI, assurée hors d'Irlande. Les conseils d'administration d'ASI et d'AOE participent à l'introduction des nouveaux produits ainsi qu'au processus de fixation des prix mondiaux des produits Apple en dehors du territoire irlandais. D'après le rapport, sur instruction du conseil d'administration d'ASI, ASI et Apple Inc. ont conclu un contrat de services marketing en vertu duquel Apple Inc. exécute des fonctions de marketing pour le compte d'ASI. Le rapport indique en outre que le conseil d'administration d'ASI ou les personnes mandatées dans le cadre d'une procuration négocient, approuvent et signent des accords avec des sociétés de télécommunication, des fournisseurs et des fabricants présélectionnés par Apple Inc. en vue de mettre des produits Apple à la vente en dehors du continent américain.