(212) Le 18 février 2016, l'Irlande a soumis à la Commission un «avis d'expert sur les bénéfices attribués à la succursale irlandaise d'ASI et à la succursale irlandaise d'AOE entre 2007 et 2011», élaboré par le conseiller fiscal PwC (le rapport ad hoc de PwC). L'objectif de ce rapport était de fournir un avis sur la conformité du résultat de l'attribution des bénéfices aux succursales irlandaises d'ASI et d'AOE avec le principe de pleine concurrence.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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