Article considérant 213

(213) Le rapport ad hoc de PwC affirme appliquer la méthode en deux étapes de l'approche autorisée de l'OCDE. Selon ce rapport, la première étape de l'approche consiste en une analyse fonctionnelle, durant laquelle les fonctions humaines importantes sont déterminées. La deuxième étape consiste à tester la conformité au principe de pleine concurrence des prix pratiqués pendant la période d'application des rulings fiscaux contestés. Le rapport conclut, sur la base d'une analyse fonctionnelle, que les succursales irlandaises d'ASI et d'AOE n'ont pas apporté de contribution unique et précieuse à la chaîne de valeur mondiale d'Apple, mais n'ont fait qu'exercer des activités de routine. Le rapport mentionne par ailleurs des aspects auxquels les succursales n'ont pas contribué, tels que la création, la gestion, le déploiement ou l'orientation stratégique de la PI d'Apple. Il indique également que la succursale irlandaise d'ASI n'a exercé aucune activité de marketing.