(214) Dans une deuxième partie du rapport ad hoc de PwC consacré à l'examen de la conformité de l'accord conclu par les succursales irlandaises d'ASI et d'AOE avec le principe de pleine concurrence, le rapport sélectionne des indicateurs du niveau de bénéfice, à savoir le ratio de Berry pour ASI et une marge sur les coûts complets pour AOE. Le rapport calcule la valeur des indicateurs sélectionnés pour ASI et AOE au cours de la période 2007-2011. Le résultat est ensuite comparé à ce que le rapport dénomme la «base industrielle» pour les sociétés indépendantes. Cette base industrielle est présentée dans le rapport ad hoc de PwC sous la forme d'indicateurs statistiques, dont le quartile supérieur, le quartile médian, le quartile inférieur et le nombre de sociétés incluses dans l'échantillon.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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