(217) S'agissant de la succursale irlandaise d'AOE, la marge sur les coûts complets calculée sur la base du principe de pleine concurrence pour des entités de fabrication comparables assumant des risques limités se situe dans une fourchette moyenne de 3,19 % à 7,95 %, avec une valeur médiane de 5,21 %, pour la période 2007-2011. Durant cette période, la succursale irlandaise d'AOE a réalisé chaque année une marge sur ses coûts complets supérieure à cette valeur médiane.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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