(218) Par lettres du 17 février et 23 mars 2016, l'Irlande a une nouvelle fois transmis ses observations sur l'incohérence alléguée entre le raisonnement de la décision d'ouvrir la procédure et la théorie développée depuis lors par la Commission au sujet des aides d'État, ainsi que sur le soi-disant refus de la Commission de dialoguer avec l'Irlande et Apple. L'Irlande affirme qu'en ne motivant pas son raisonnement, la Commission viole ses droits de la défense et qu'il appartient à la Commission d'expliquer sa thèse avant l'adoption de la décision définitive. En outre, selon l'Irlande, l'absence de réponse de la Commission au sujet des rapports d'experts soumis par l'Irlande et Apple ne saurait être comprise autrement que comme une acceptation des conclusions de ces rapports.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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