(219) L'Irlande affirme également que l'enquête de la Commission sur les rulings fiscaux contestés est partiale, comme le prouvent les déclarations publiques effectuées par des fonctionnaires de la Commission préjugeant de l'issue de l'enquête et les demandes de renseignements répétées de la Commission. Selon l'Irlande, les demandes visant à obtenir de grandes quantités d'informations sur une grande diversité de sujets illustrent la détermination de la Commission à trouver une aide d'État illégale, au mépris de son obligation d'enquêter en toute impartialité.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.