Décision (UE) 2017/1283 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2017/1283EUR-Lex →

(22) Le 27 mai 2015, Apple a transmis l'ensemble des procès-verbaux et des résolutions des conseils d'administration d'ASI et d'AOE pour la période demandée par la Commission dans son courriel du 23 avril 2015.

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