Article considérant 221

(221) S'agissant de la première condition de l'existence d'une aide d'État, les rulings fiscaux contestés ont été émis par Irish Revenue, qui est l'administration fiscale de l'État irlandais. Ces rulings ont été utilisés par ASI et AOE pour calculer le montant de l'impôt sur les sociétés qu'elles devaient acquitter en Irlande. Irish Revenue a accepté ces calculs et, sur cette base, a également accepté que l'impôt payé par ASI et AOE en Irlande durant les années où ces rulings étaient en vigueur correspondait au montant dont elles étaient redevables au titre de l'impôt sur les sociétés en Irlande. Les rulings fiscaux contestés sont donc imputables à l'Irlande. En ce qui concerne le financement des mesures au moyen de ressources d'État, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, une mesure par laquelle les autorités publiques accordent à certaines entreprises une exonération fiscale qui, bien que ne comportant pas un transfert positif de ressources d'État, place les personnes auxquelles elle s'adresse dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables, constitue une aide d'État. À la section 8.2, la Commission démontrera que les rulings fiscaux contestés entraînent une réduction de l'impôt dû par ASI et AOE en Irlande en s'écartant de l'impôt que ces entreprises auraient dû acquitter en vertu du système commun d'imposition des bénéfices des sociétés en Irlande. En amenant l'Irlande à renoncer à des recettes fiscales qu'elle aurait autrement été en droit de percevoir auprès d'ASI et d'AOE en vertu de ce système, les rulings fiscaux contestés donnent lieu à une perte de ressources d'État.