Article considérant 222

(222) Pour ce qui est de la deuxième condition de l'existence d'une aide, ASI et AOE font partie du groupe Apple, un groupe multinational actif dans le monde entier, exerçant ses activités dans tous les États membres, de sorte que toute aide en leur faveur est susceptible d'affecter les échanges à l'intérieur de l'Union. De même, une mesure octroyée par l'État est considérée comme faussant ou menaçant de fausser la concurrence lorsqu'elle est de nature à renforcer la position concurrentielle du bénéficiaire par rapport à d'autres entreprises concurrentes. Apple conçoit, fabrique et commercialise des équipements de communication mobile et multimédia, des ordinateurs personnels et des lecteurs portatifs de musique numérique. Elle vend toute une gamme de logiciels, de services, de périphériques, de solutions de mise en réseau et de contenus et applications numériques de tiers dans le monde entier. ASI s'occupe des activités d'achat, de vente et de distribution associées à la vente de produits Apple à des parties liées et à des clients tiers dans les régions EMEIA et APAC. AOE fabrique une gamme spécialisée de produits informatiques destinés au marché EMEIA et fournit l'ensemble de ses produits finis à des parties liées. Dans la mesure où les rulings fiscaux contestés réduisent le montant de l'impôt qu'ASI et AOE auraient dû acquitter en vertu du système commun d'imposition des bénéfices des sociétés en Irlande, l'aide accordée en vertu de ces rulings constitue une aide au fonctionnement en exemptant ces entreprises d'une charge qu'elles auraient normalement dû supporter dans le cadre de leur gestion courante ou de leurs activités ordinaires. La Cour de justice a constamment jugé que la subvention de fonctionnement fausse en principe la concurrence. Dès lors, toute aide octroyée à ASI et AOE doit être considérée comme faussant ou menaçant de fausser la concurrence, puisqu'elle renforce la situation financière d'ASI, d'AOE et du groupe Apple sur les marchés où elles sont actives. En particulier, en exemptant ces entreprises d'une obligation fiscale qu'elles auraient autrement dû assumer et que les entreprises concurrentes doivent assumer, les rulings fiscaux contestés libèrent des ressources qu'elles peuvent utiliser pour investir dans leurs opérations commerciales, faussant ainsi la concurrence sur le marché: la quatrième condition de l'existence d'une aide est donc également remplie en l'espèce.