Article considérant 224

(224) S'agissant du caractère sélectif de cet avantage, la Cour de justice a conclu précédemment que, dans le cas d'une mesure d'aide individuelle, par opposition à un régime, «l'identification de l'avantage économique permet, en principe, de présumer de sa sélectivité», sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'analyse en trois étapes conçue par la Cour de justice pour les régimes d'aides d'État en matière fiscale. Les rulings fiscaux contestés étant des mesures d'aide individuelles octroyées uniquement à ASI et AOE, la constatation de l'existence d'un avantage procuré par ces mesures à ASI et AOE suffit à conclure que cet avantage présente un caractère sélectif. Néanmoins, par souci d'exhaustivité, la Commission examinera ces mesures en suivant l'analyse en trois étapes conçue par la Cour de justice pour les régimes d'aides en matière fiscale afin de démontrer qu'elles sont également sélectives dans le cadre de cette analyse. Toutefois, ce faisant, l'appréciation faite par la Commission en vue de déterminer si les mesures litigieuses constituent une dérogation au système de référence (deuxième étape de l'analyse de la sélectivité) coïncidera avec son appréciation de l'existence d'un avantage procuré par ces mesures à ASI et AOE. En effet, la détermination de l'existence d'un avantage découlant de la mesure fiscale nécessite une comparaison de la position économique du bénéficiaire de cette mesure avec celle de cette entreprise si la mesure n'avait pas été octroyée, tandis que la détermination d'une dérogation au système de référence nécessite de comparer la position économique du bénéficiaire de la mesure avec celle des opérateurs se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable à celle du bénéficiaire à la lumière des objectifs de ce système de référence et ne bénéficiant pas de la mesure fiscale en question. En d'autres termes, lorsqu'une mesure fiscale entraîne une réduction injustifiée de l'impôt dû par un bénéficiaire qui, en l'absence de cette mesure, devrait acquitter un impôt plus élevé dans le cadre du système de droit commun d'imposition, cette réduction constitue à la fois l'avantage procuré par la mesure fiscale et la dérogation au système de référence.