(227) En règle générale, un système de référence est composé d'un ensemble cohérent de règles qui s'appliquent — sur la base de critères objectifs — à toutes les entreprises relevant de son champ d'application tel que défini par son objectif. La détermination du système de référence dépend d'éléments tels que la base imposable, les assujettis, les faits imposables et les taux d'imposition applicables.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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