Article considérant 228

(228) Dans le cas d'espèce, le système de référence est constitué par le système de droit commun d'imposition des bénéfices des sociétés prévu par le système de l'impôt sur les sociétés en Irlande, dont l'objectif intrinsèque est d'imposer les bénéfices de toutes les sociétés soumises à l'impôt en Irlande. Comme expliqué à la section 2.3, l'impôt sur les sociétés en Irlande est prélevé sur les bénéfices (revenus et bénéfices imposables) d'une société quelle que soit la manière dont ils sont réalisés. Le calcul de la base imposable aux fins de l'impôt sur les sociétés prend comme point de départ le bénéfice comptable de la société. Les sociétés résidentes irlandaises doivent acquitter l'impôt sur les sociétés sur leurs bénéfices et plus-values réalisés à l'échelle mondiale. Les sociétés non résidentes qui opèrent par l'intermédiaire d'une succursale ou d'une agence en Irlande sont soumises à l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices liés à leur succursale ou agence ainsi que sur toutes les plus-values réalisées à la suite de la cession d'actifs utilisés pour les besoins de la succursale ou de l'agence. Les sociétés non résidentes en Irlande et qui n'exercent pas d'activités commerciales par l'intermédiaire d'une succursale ou d'une agence en Irlande doivent uniquement acquitter l'impôt sur le revenu sur leurs revenus irlandais ainsi que sur leurs plus-values réalisées à la suite de la cession de certains actifs irlandais, sauf éventuelles dispositions d'allégement fiscal. Le taux de l'impôt sur les sociétés applicable aux bénéfices de toutes les sociétés soumises à l'impôt en Irlande est de 12,5 % pour les bénéfices tirés de revenus commerciaux et de 25 % pour les revenus non commerciaux. Du point de vue du système susmentionné, toutes les sociétés qui ont des revenus sont réputées se trouver dans une situation factuelle et juridique similaire, puisque l'objectif de ce système est l'imposition des bénéfices soumis à l'impôt en Irlande. Par conséquent, toutes les sociétés soumises à l'impôt en Irlande, qu'elles soient ou non résidentes, se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable au regard du système de droit commun d'imposition des bénéfices des sociétés en Irlande.