Article considérant 230

(230) Le fait que le bénéfice imposable des sociétés intégrées et non intégrées ne soit pas déterminé de la même manière ne modifie en rien cette conclusion. Dans le cas d'une société non intégrée qui effectue des transactions sur le marché, son bénéfice imposable peut en principe être directement observé et calculé sur la base de ces transactions sur le marché, puisqu'il correspond à la différence entre les revenus et les coûts sur un marché concurrentiel. Par conséquent, une société non intégrée prendra ses bénéfices comptables comme point de départ pour déterminer l'assiette de l'impôt sur les sociétés en Irlande, étant donné que ces bénéfices sont fonction des prix dictés par le marché pour les intrants acquis et les produits et services vendus par la société. En revanche, la détermination du bénéfice imposable d'une société intégrée, qu'elle appartienne à un groupe ou qu'elle soit active sur plusieurs territoires par l'intermédiaire d'une succursale, nécessite de recourir à des estimations. En effet, une société intégrée, dont les parties effectuent des transactions entre elles, peut déterminer les prix et les conditions de ces transactions internes en toute indépendance par rapport aux autres participants du marché, ce qui détermine ensuite le bénéfice imposable des parties de cette société qui participent aux transactions. La différence entre le calcul du bénéfice imposable des sociétés non intégrées et celui des sociétés intégrées s'explique donc par le fait que les bénéfices des sociétés intégrées ou des succursales ne peuvent être observés de manière fiable dans la comptabilité légale, contrairement à ceux des sociétés non intégrées ou des sociétés qui ne participent à aucune forme de transaction interne et dont les comptes reflètent donc les prix négociés sur le marché selon le principe de pleine concurrence. Toutefois, cette différence entre le calcul du bénéfice imposable des sociétés non intégrées et celui du bénéfice imposable des sociétés intégrées n'est que le moyen par lequel est atteint l'objectif ultime, qui est de déterminer la base imposable des deux types de sociétés de manière à garantir que les sociétés intégrées et non intégrées sont imposées sur un pied d'égalité dans le cadre du système de droit commun d'imposition des bénéfices des sociétés.