Article considérant 231

(231) Selon Apple, les transactions entre sociétés apparentées ne peuvent être comparées aux transactions entre sociétés non apparentées. Apple cite la décision Groepsrentebox, dans laquelle la Commission aurait selon elle reconnu que les relations financières entre sociétés appartenant à un même groupe et les transactions intragroupe étaient différentes des relations entre sociétés non apparentées et n'étaient pas animées de la même finalité économique et concurrentielle et que, par conséquent, il était justifié de leur appliquer un traitement fiscal différent. À titre liminaire, la Commission souhaite rappeler qu'à partir du moment où toute mesure d'aide potentielle doit être appréciée sur la base de ses caractéristiques propres eu égard aux critères objectifs de l'article 107, paragraphe 1, du traité, quand bien même il serait prouvé que la Commission aurait tranché différemment dans une autre décision, cela ne saurait affecter les constatations établies dans la présente décision.