Article considérant 232

(232) En tout état de cause, la Commission ne partage pas l'interprétation que donne Apple de la décision Groepsrentebox. Contrairement à ce qu'affirme Apple, cette décision ne confirme pas que lorsqu'une mesure fiscale est octroyée à une société qui tire ses bénéfices de transactions internes, le système de référence doit nécessairement se limiter aux sociétés tirant des bénéfices de telles transactions. En outre, l'objectif de la mesure fiscale faisant l'objet de cette décision n'est pas comparable à celui de la mesure appréciée en l'espèce et les conclusions qu'il est possible de tirer de cette décision ne s'appliquent donc pas à la présente affaire.