Article considérant 235

(235) Ces caractéristiques de la présente affaire viennent encore confirmer que l'observation formulée par la Commission dans la décision Groepsrentebox — à savoir qu'en ce qui concerne les activités de financement de la dette intragroupe, les sociétés apparentées ne se trouvent pas dans une situation juridique et factuelle comparable à celle de sociétés non apparentées — ne peut pas être généralisée à des situations dans lesquelles un ruling fiscal a pour objet de déterminer l'assiette fiscale aux fins de la perception de l'impôt sur les sociétés. En vertu du principe de pleine concurrence, les relations commerciales et financières entre entreprises apparentées effectuant des transactions internes ne doivent pas différer de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes. Les règles en matière de prix de transfert ont précisément pour objectif de comparer les transactions entre sociétés apparentées/d'un même groupe avec les transactions entre sociétés indépendantes, et de faire en sorte que tout écart soit corrigé. Compte tenu de ces éléments, Apple a tort de s'appuyer sur la décision Groepsrentebox pour étayer son argumentation.