(236) L'Irlande et Apple affirment que les sociétés non résidentes ne se trouvent pas dans une situation factuelle et juridique comparable à celle des sociétés résidentes, puisque ces dernières sont imposées sur leur revenu mondial, tandis que les sociétés non résidentes ne sont soumises à l'impôt que sur leurs revenus générés en Irlande, c'est-à-dire les revenus commerciaux tirés directement ou indirectement ou indirectement d'une agence ou d'une succursale irlandaise.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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