Article considérant 237

(237) La Commission accepte cette distinction, mais ne considère pas que son existence justifie la définition d'un système de référence distinct du système de droit commun d'imposition des bénéfices des sociétés en Irlande. Il n'en reste pas moins qu'aux fins du calcul de leur base imposable et de la détermination du montant qu'elles doivent acquitter au titre de l'impôt sur les sociétés, les deux types de sociétés se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l'objectif intrinsèque de ce système, à savoir l'imposition du bénéfice de toutes les sociétés, résidentes ou non résidentes, soumises à l'impôt en Irlande.