Article considérant 240

(240) Contrairement à ce que l'Irlande affirme, la Commission n'interprète pas cette jurisprudence comme signifiant que les sociétés résidentes et non résidentes doivent être imposées de la même manière sur leurs revenus, quelle qu'en soit la source. La Commission admet qu'en vertu du principe de territorialité, les sociétés résidentes et non résidentes sont imposées sur différentes sources de revenus, comme la Cour l'a elle-même admis. Toutefois, elle interprète cette jurisprudence comme signifiant qu'à partir du moment où les sociétés résidentes et non résidentes sont soumises au même système de droit commun d'imposition des bénéfices des sociétés, le statut de résidence d'une société contribuable ne saurait justifier un traitement fiscal discriminatoire pour l'un ou l'autre type de société au moment de déterminer le montant de l'impôt sur les sociétés dû par ces sociétés dans le cadre de ce système. En d'autres termes, les deux types de sociétés se trouvent dans une situation factuelle et juridique similaire au regard de l'imposition de leurs bénéfices soumis à l'impôt en Irlande.