Article considérant 241

(241) S'agissant de la détermination du montant dû au titre de l'impôt sur les sociétés, celle-ci est effectuée de la même manière pour les sociétés résidentes et non résidentes, c'est-à-dire en appliquant le taux d'imposition normal des sociétés au montant du bénéfice net réalisé grâce aux activités de la société résidente ou de la succursale de la société non résidente à la fin de l'exercice fiscal. Dès lors, de ce point de vue également, les deux types de sociétés se trouvent dans une situation factuelle et juridique similaire au regard de l'imposition de leurs bénéfices soumis à l'impôt en Irlande.