Article considérant 242

(242) Au vu de ce qui précède, la Commission considère que le système de référence sur la base duquel les rulings fiscaux contestés doivent être examinés est le système de droit commun d'imposition des bénéfices des sociétés en Irlande, tel que spécifié au considérant 228 et décrit plus en détail à la section 2.3, dont l'objectif intrinsèque est l'imposition des bénéfices de toutes les sociétés soumises à l'impôt en Irlande. Comme expliqué aux considérants 229 et 235, ce système de référence inclut à la fois les sociétés intégrées et non intégrées et, comme expliqué aux considérants 237 à 241, à la fois les sociétés résidentes et non résidentes. L'article 25 du TCA 97 doit dès lors être considéré comme représentant une partie intégrante et nécessaire de ce système de référence, mais pas comme un système de référence distinct à lui tout seul.