Article considérant 243

(243) Le fait que le système de droit commun d'imposition des bénéfices des sociétés en Irlande constitue le système de référence approprié en l'espèce est confirmé par les rulings fiscaux contestés eux-mêmes. Le but de ces rulings est de déterminer le bénéfice imposable annuel d'ASI et d'AOE en Irlande aux fins du prélèvement de l'impôt sur les sociétés sur ce bénéfice dans le cadre de ce système. De fait, le bénéfice imposable annuel d'ASI et d'AOE en Irlande, résultant de l'application des rulings fiscaux contestés, est imposé sur la base de l'article 21, paragraphe 1, du TCA 97, au taux d'imposition normal des sociétés de 12,5 % pour les revenus commerciaux et de 25 % pour les revenus non commerciaux, de la même manière que les bénéfices de n'importe quelle société soumise à l'impôt en Irlande, intégrée ou non, résidente ou non. Dès lors, le but ultime de l'exercice effectué aux fins des rulings fiscaux contestés est d'aboutir à un bénéfice annuel imposable pour ASI et AOE garantissant que ces sociétés non résidentes sont imposées sur leur revenu irlandais de la même manière que les sociétés résidentes non intégrées dans le cadre du système de droit commun d'imposition des bénéfices des sociétés en Irlande. Comme l'Irlande l'a elle-même expliqué lors de la procédure administrative, «[d]ans le cadre de ses activités courantes, Revenue échange avec les contribuables afin de leur apporter des précisions sur l'application du droit fiscal […]. L'objectif est de veiller à ce que ces sociétés paient le montant adéquat d'impôt irlandais sur la partie de leurs bénéfices qui relève de l'impôt sur les sociétés en Irlande, y compris, pour les sociétés non résidentes, la partie de leurs bénéfices imputable aux activités de leurs succursales irlandaises. C'est dans ce cadre que Revenue échange avec Apple Operations Europe et Apple Sales International afin de s'assurer que les bénéfices attribués à leurs succursales irlandaises correspondent aux activités réalisées par ces succursales».