Article considérant 245

(245) Les rulings fiscaux contestés approuvent des méthodes d'attribution des bénéfices d'ASI et d'AOE à leurs succursales irlandaises respectives permettant à ces sociétés de déterminer leur bénéfice imposable et, dès lors, le montant annuel dû au titre de l'impôt sur les sociétés en Irlande pendant la période durant laquelle ces rulings étaient en vigueur. Le système général de l'impôt sur les sociétés de l'Irlande, notamment, mais pas exclusivement, l'article 25 du TCA 97, étant considéré comme le système de référence au regard duquel les rulings fiscaux contestés doivent être examinés, il convient de déterminer si ces rulings constituent une dérogation à ce système de référence qui entraîne une inégalité de traitement entre des sociétés se trouvant dans une situation factuelle et juridique similaire. Comme expliqué au considérant 224, l'appréciation, par la Commission, de l'existence d'une dérogation à ce système de référence dans les rulings fiscaux contestés coïncidera avec la détermination de l'existence d'un avantage économique procuré à ASI et AOE par ces rulings.