Article considérant 246

(246) Aux termes de l'article 21, paragraphe 1, du TCA 97, l'impôt sur les sociétés en Irlande est prélevé sur le bénéfice des sociétés. L'article 25 du TCA 97 dispose qu'une société non résidente en Irlande qui exerce une activité commerciale par l'intermédiaire d'une succursale ou d'une agence en Irlande est soumise à «l'impôt sur les sociétés sur l'ensemble de ses bénéfices imposables, quel que soit l'endroit où ils sont réalisés». Dès lors, pour déterminer le montant de l'impôt sur les sociétés en Irlande dû par une société non résidente sur la base de l'article 21, paragraphe 1, du TCA 97, il est tout d'abord nécessaire de calculer ses bénéfices imposables au sens de l'article 25 du TCA 97.