Article considérant 247

(247) L'article 25 du TCA 97 précise à cet effet que les bénéfices imposables désignent «l'ensemble des revenus commerciaux réalisés directement ou indirectement par l'intermédiaire de la succursale ou de l'agence; et l'ensemble des revenus découlant d'actifs ou de droits utilisés par, ou détenus par ou pour, la succursale ou l'agence (ne sont pas incluses les distributions de bénéfices par des sociétés résidentes dans l'État)». En précisant «revenus commerciaux», l'article exclut implicitement de son champ d'application les revenus non commerciaux, c'est-à-dire passifs, tels que les produits d'intérêts et les dividendes. L'article 25 du TCA 97 s'applique toutefois aux situations dans lesquelles, en principe, aucune propriété distincte des actifs ne peut être démontrée par des contrats conclus entre les différentes parties d'une même société non résidente et dans lesquelles les risques et les fonctions ne peuvent être contractuellement délimités afin de donner des indications sur le bénéfice imposable d'une succursale irlandaise par rapport à celui des autres parties de la société. L'article 25 du TCA 97 n'indique pas non plus comment distinguer les revenus commerciaux inscrits dans les comptes de la succursale irlandaise (directement ou indirectement) des revenus générés par les autres parties de la société situées en dehors du territoire irlandais et non pas par la succursale irlandaise (directement ou indirectement).