Article considérant 248

(248) Les termes et la finalité de l'article 25 du TCA 97 indiquent donc que cette disposition ne peut être appliquée qu'accompagnée d'une méthode d'attribution des bénéfices. L'Irlande reconnaît elle-même que l'article 25 du TCA 97 ne donne aucune orientation sur la manière dont doit être déterminé le bénéfice imposable d'une succursale irlandaise, mais exige l'utilisation d'une méthode d'attribution des bénéfices, comme le fait Apple. Les rulings fiscaux contestés le confirment également eux-mêmes, puisque leur but est de définir une méthode d'attribution des bénéfices permettant de déterminer les bénéfices imposables des succursales irlandaises respectives d'ASI et d'AOE aux fins de l'article 25 du TCA 97, puis de les imposer dans le cadre du système de droit commun d'imposition des bénéfices des sociétés en Irlande.