Article considérant 249

(249) Selon une jurisprudence constante, toute mesure fiscale adoptée par un État membre, y compris les rulings fiscaux approuvant des méthodes d'attribution des bénéfices en vue de la détermination de la base imposable d'une succursale, doit respecter les règles relatives aux aides d'État, qui lient les États membres et prévalent sur leur législation nationale. La Cour a déjà jugé qu'une réduction de la base imposable qui résulte d'une mesure fiscale permettant à un contribuable d'employer des prix de transfert, dans le cadre de transactions intragroupe, qui ne sont pas proches des prix qui seraient pratiqués dans des conditions de libre concurrence entre des entreprises indépendantes négociant dans des conditions comparables conformément au principe de pleine concurrence, confère un avantage sélectif à ce contribuable au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. En effet, le montant de l'impôt dû par ce contribuable, déterminé sur la base du système de droit commun d'imposition des bénéfices des sociétés, est réduit par rapport à celui des entreprises indépendantes dont le bénéfice imposable reflète les prix négociés sur le marché dans des conditions de pleine concurrence.