Article considérant 251

(251) La Cour a par conséquent admis qu'une mesure fiscale qui conduit une société appartenant à un groupe intégré à facturer des prix de transfert non conformes à ceux qui seraient facturés dans des conditions de libre concurrence, c'est-à-dire des prix négociés par des entreprises indépendantes dans des circonstances comparables en vertu du principe de pleine concurrence, procure un avantage sélectif à cette société en ce qu'elle débouche sur une réduction de sa base imposable et, partant, de l'impôt exigible en application du système de droit commun de l'impôt sur les sociétés. Comme déjà expliqué, le principe selon lequel les transactions réalisées entre des sociétés intégrées d'un même groupe devraient être rémunérées comme si elles avaient été convenues par des sociétés autonomes non intégrées négociant dans des circonstances comparables dans des conditions de pleine concurrence est appelé «principe de pleine concurrence». Dans son arrêt relatif au régime fiscal appliqué par la Belgique aux centres de coordination, la Cour de justice a approuvé le principe de pleine concurrence comme critère de référence pour déterminer si une société intégrée du groupe bénéficie d'un avantage sélectif au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité du fait d'une mesure fiscale qui détermine ses prix de transfert et, partant, son assiette fiscale.