Article considérant 254

(254) La Commission considère par conséquent qu'il est nécessaire, pour apprécier l'existence d'un avantage sélectif procuré par Irish Revenue à ASI et AOE au moyen des rulings fiscaux contestés, d'appliquer le principe selon lequel les transactions au sein d'une société intégrée doivent être conclues de la même manière qu'elles le seraient entre des sociétés non intégrées sur le marché. Ce n'est que lorsque les prix facturés pour les transactions intragroupe, utilisés pour déterminer la base imposable des parties de la société, débouchent sur une approximation fiable des prix négociés dans des conditions de pleine concurrence sur le marché que la présence d'un avantage sélectif au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité peut être exclue. En effet, ce n'est que dans ce scénario que les sociétés non résidentes sont traitées sur un pied d'égalité avec les sociétés non intégrées aux fins de la détermination de leur base imposable et, dès lors, du montant qu'elles doivent acquitter au titre de l'impôt sur les sociétés dans le cadre du système de droit commun d'imposition des bénéfices des sociétés en Irlande.