Article considérant 256

(256) Contrairement à ce qu'affirme l'Irlande, la Commission applique dans ce contexte le principe de pleine concurrence non pas comme base à «l'imposition» d'impôts qui ne seraient pas normalement dus dans le cadre du système de référence, mais comme référence afin de vérifier si le bénéfice imposable d'une succursale, auquel le système de droit commun d'imposition des bénéfices des sociétés est appliqué, est déterminé de manière à faire en sorte que les sociétés intégrées non résidentes opérant par l'intermédiaire d'une succursale en Irlande ne bénéficient pas, dans le cadre de ces règles, d'un traitement de faveur par rapport aux sociétés non intégrées dont le bénéfice imposable reflète les prix négociés sur le marché dans des conditions de pleine concurrence.