Article considérant 257

(257) Enfin, s'agissant de l'insistance, par l'Irlande, sur le fait que le droit fiscal irlandais ne permet pas l'imposition d'impôts sur la base de principes généraux, la Commission rappelle que le principe de pleine concurrence qu'elle applique découle de l'article 107, paragraphe 1, du traité, tel qu'interprété par la Cour de justice, qui lie les États membres et n'exclut pas de son champ d'application les systèmes fiscaux nationaux. Ce principe s'applique donc indépendamment du fait que l'État membre concerné ait ou non incorporé le principe de pleine concurrence dans son système juridique national.