(259) La Commission démontrera aux sections 8.2.2.2 et 8.2.2.3 que les rulings fiscaux contestés dérogent au système de droit commun d'imposition des bénéfices des sociétés en Irlande étant donné que les méthodes qu'ils approuvent permettent à ASI et AOE de déterminer leur bénéfice annuel imposable en Irlande d'une manière qui s'écarte d'une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché dans des conditions de pleine concurrence.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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