Décision (UE) 2017/1283 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (UE) 2017/1283EUR-Lex →

(26) Par lettre du 7 septembre 2015, Apple a transmis ses observations sur le procès-verbal de la réunion du 7 mai 2015. Apple a également soumis un avis préparé par le professeur [conseiller d'Apple] (ci-après l'«avis du [conseiller d'Apple]»).

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