(260) Tout d'abord, la Commission considère que l'acceptation, par Irish Revenue, de l'hypothèse infondée selon laquelle les licences de PI d'Apple détenues par ASI et AOE devraient être attribuées hors d'Irlande, sur laquelle reposent les méthodes d'attribution des bénéfices approuvées par les rulings fiscaux contestés, entraîne un bénéfice annuel imposable d'ASI et d'AOE en Irlande s'écartant d'une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché dans des conditions de pleine concurrence.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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