Article considérant 261

(261) À titre de raisonnement subsidiaire et sans préjudice de la conclusion formulée au considérant 260, la Commission considère que même si Irish Revenue avait eu raison d'accepter l'hypothèse infondée selon laquelle les licences de PI d'Apple détenues par ASI et AOE devaient être attribuées hors d'Irlande, ce que la Commission conteste, les méthodes d'attribution des bénéfices approuvées par les rulings fiscaux contestés entraîneraient tout de même un bénéfice annuel imposable d'ASI et d'AOE en Irlande s'écartant d'une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché dans des conditions de pleine concurrence, puisque ces méthodes sont de toute façon basées sur des choix méthodologiques inadéquats.