Article considérant 262

(262) Avant d'expliciter ces deux raisonnements, la Commission fait observer que les rulings fiscaux contestés ont été émis en l'absence de tout rapport d'Apple sur l'attribution des bénéfices ou sur la fixation des prix de transfert. Seuls les documents résumés à la section 2.2.3 étaient à la disposition d'Irish Revenue au moment d'examiner les demandes de rulings. La Commission a exprimé ses inquiétudes quant à l'absence de rapport sur l'attribution des bénéfices ou sur la fixation des prix de transfert dans la décision d'ouvrir la procédure, qui n'ont pas été dissipées. Ce n'est qu'après l'adoption, par la Commission, de sa décision d'ouvrir la procédure que l'Irlande et Apple ont chacun produit un rapport ad hoc sur l'attribution des bénéfices, préparé respectivement par PwC et [le conseiller fiscal d'Apple], afin de justifier ex post facto les méthodes d'attribution des bénéfices approuvées par les rulings fiscaux contestés. Par souci d'exhaustivité, la Commission examinera également les explications apportées dans ces rapports, dans la mesure de leur pertinence, bien qu'Irish Revenue n'en ait pas disposé au moment de l'émission des rulings.