Article considérant 263

(263) Enfin, la Commission observe que si l'Irlande affirme que l'article 25 du TCA 97 n'oblige pas Irish Revenue à suivre les orientations du cadre de l'OCDE au moment d'émettre un ruling fiscal, les méthodes d'attribution des bénéfices approuvées dans les rulings fiscaux contestés déterminent la rémunération de toutes les activités exercées par ces succursales en se basant sur les dépenses d'exploitation des succursales irlandaises, au lieu de se baser sur les transactions distinctes conclues entre ces succursales et leur siège respectif. En d'autres termes, les méthodes d'attribution des bénéfices unilatérales approuvées par les rulings fiscaux contestés s'apparentent à des accords en matière de fixation des prix de transfert basés sur la MTMN, dans lesquels les dépenses d'exploitation servent d'indicateur du niveau de bénéfice, tel que décrit dans les principes de l'OCDE en matière de prix de transfert.