Article considérant 264

(264) Comme expliqué aux considérants 265 à 321, la Commission considère que l'acceptation, par Irish Revenue, de l'hypothèse infondée selon laquelle les licences de PI d'Apple détenues par ASI et AOE devraient être attribuées hors d'Irlande, hypothèse sur laquelle reposent les méthodes d'attribution des bénéfices proposées par Apple et approuvées par les rulings fiscaux contestés, entraîne un bénéfice annuel imposable d'ASI et d'AOE en Irlande qui s'écarte d'une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché dans des conditions de pleine concurrence.