(265) Dans les rulings fiscaux contestés, Irish Revenue approuve des méthodes unilatérales d'attribution des bénéfices aux succursales irlandaises d'ASI et d'AOE. Ces méthodes reposent sur l'hypothèse infondée selon laquelle les licences de PI d'Apple détenues par ASI et AOE doivent être entièrement attribuées hors d'Irlande. Sur la base de cette hypothèse, le bénéfice imposable d'ASI et d'AOE en Irlande est déterminé au moyen d'une méthode de fixation des prix de transfert ressemblant à la MTMN, dans le cadre de laquelle les succursales irlandaises sont traitées comme étant la «partie testée» et le bénéfice résiduel d'ASI et d'ASI et AOE est attribué en dehors du territoire irlandais.
Décision (UE) 2017/1283 · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1283
RattachementDécision (UE) 2017/1283
Versionacte d'origine du 30/08/2016 (CELEX 32017D1283)
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