Article considérant 266

(266) L'Irlande fait valoir qu'au titre de l'article 25 du TCA 97, elle est uniquement compétente pour imposer la partie des bénéfices de la société correspondant aux activités des succursales irlandaises et que, dès lors, dans le cadre de l'attribution des bénéfices, Irish Revenue ne doit tenir compte que des activités ayant eu lieu dans les succursales irlandaises. Selon l'Irlande, les licences de PI d'Apple détenues par ASI et AOE ne doivent pas être attribuées aux succursales irlandaises à des fins fiscales, puisqu'aucune activité de gestion n'est associée à ces licences dans ces succursales. L'Irlande affirme qu'en approuvant une méthode consistant à calculer le bénéfice imposable des succursales irlandaises en se plaçant uniquement du point de vue de ces succursales, Irish Revenue a correctement appliqué l'article 25 du TCA 97 et n'a pas octroyé d'avantage sélectif à ASI ou AOE.