Article considérant 268

(268) Comme expliqué à la section 8.2.2.1, l'application de l'article 25 du TCA 97 nécessite l'utilisation d'une méthode d'attribution des bénéfices basée sur le principe de pleine concurrence. Lorsque deux entreprises indépendantes effectuent des transactions entre elles, le prix facturé pour ces transactions reflète les fonctions assurées par chacune d'entre elles dans le cadre de cette relation, en tenant compte des actifs qu'elles utilisent et des risques qu'elles assument. Par conséquent, lorsque des sociétés associées effectuent des transactions entre elles, il est nécessaire, pour déterminer si le prix d'une transaction intragroupe correspond aux conditions de pleine concurrence, d'effectuer une comparaison des actifs utilisés, des fonctions exécutées et des risques assumés par chaque société.