Article considérant 269

(269) Contrairement à la situation dans laquelle la fixation de prix de transfert serait utilisée pour établir des conditions commerciales entre différentes sociétés appartenant à un même groupe, dans le cas d'une répartition des bénéfices entre différentes parties d'une même société, la répartition des actifs, fonctions et risques ne va pas de soi, mais doit elle-même être déterminée par l'exercice d'attribution des bénéfices. En effet, lorsque les bénéfices sont répartis au sein d'une société, aucune des parties constitutives de la société ne dispose de la personnalité juridique et aucune d'entre elles ne peut donc être considérée comme propriétaire à part entière des actifs ou responsable des dettes de la société. Au contraire, c'est la société toute entière, constituée de ses différentes parties, qui détient les actifs et est responsable vis-à-vis de ses créanciers. De fait, ces derniers détiennent un droit, en guise de garantie, sur l'ensemble des actifs de la société en cas de faillite de celle-ci, que ces actifs aient été ou non affectés, en interne ou à des fins fiscales, au siège de la société ou à l'une de ses succursales.